Temática : Législation

Directive modifiant la directive 2011/42/UE

Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Droit de l'évaluation environnementale

Loi 21/2013, du 9 décembre, sur l'évaluation environnementale.

Décret royal portant approbation du Plan national d'irrigation

Real Decreto 329/2002, de 5 de abril, por el que se aprueba el Plan
Nacional de Regadíos.

Loi sur les baux urbains

Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains.

Loi sur les baux ruraux

Loi 49/2003 du 26 novembre relative aux baux ruraux.

Loi sur la réforme du droit hypothécaire et loi sur le cadastre immobilier

Loi 13/2015, du 24 juin, sur la réforme de la loi hypothécaire approuvée par décret du 8 février 1946, et le texte consolidé de la loi sur le cadastre immobilier, approuvé par décret législatif royal 1/2004, du 5 mars.

AR des évaluations de la Loi Foncière

Décret royal 1492/2011, du 24 octobre, portant approbation du Règlement d'évaluation de la Loi foncière.

Décret-loi royal sur la réhabilitation foncière et urbaine

Décret législatif royal 7/2015, du 30 octobre, portant approbation du texte révisé de la loi sur la réhabilitation foncière et urbaine.

Constitution espagnole Art. 33.3

Section 2. Droits et devoirs des citoyens.